Le titre I^erde la loi nouvelle consacre 33 articles aux « Conditions régissant l’émission et la gestion de monnaie électronique et portant création des établissements de monnaie électronique », lesquels modifient essentiellement notre Code monétaire et financier, mais aussi, à la marge, le Code de commerce et le Code de la consommation.

En attendant encore les textes d’application qui viendront parfaire ce nouveau dispositif, relevons d’ores et déjà quelques dispositions importantes de mise en œuvre, dites « transitoires » :

•  sur les EME « ancienne génération »:
  «Les établissements de crédit agréés, avant la promulgation de la présente loi, en qualité de société financière et dont l’activité est limitée à l’émission, la mise à la disposition du public ou la gestion de monnaie électronique sont réputés être titulaires de l’agrément d’établissement de monnaie électronique et respecter les exigences fixées aux articles L. 526-8 et L. 526-9 du code monétaire et financier. Ils mettent leurs statuts en conformité avec les exigences relatives à la qualité d’établissement de monnaie électronique dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi» (art. 25) ;

• sur la distribution de monnaie électronique:
  « Les établissements de crédit habilités à agir sur le territoire national qui, à la date de promulgation de la présente loi, ont recours à des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement pour distribuer de la monnaie électronique se mettent en conformité avec les articles L. 525-8 et suivants du code monétaire et financier dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi» (art. 29) ;

• enfin, sur les contrats en cours:
  « La présente loi, à l’exception des articles 7 et 14, s’applique aux contrats liant l’établissement émetteur et le détenteur de monnaie électronique conclus avant sa promulgation.
  Les clauses des contrats contraires à la présente loi sont caduques à compter de la même date.
  Les établissements émetteurs informent, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, leurs clients ne disposant pas d’un contrat mis en conformité avec la présente loi de la mise à leur disposition à leurs guichets ou, au besoin, par tout autre moyen approprié, d’un contrat mis à jour et de la possibilité d’en recevoir un exemplaire sur support papier sur simple demande lorsque le contrat a été conclu avant la promulgation de la présente loi.
  Les établissements émetteurs sont tenus de mettre les contrats les liant à leurs clients détenteurs de monnaie électronique en conformité avec la présente loi dans les six mois à compter de sa promulgation.
  Lorsqu’un contrat est conclu dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements émetteurs qui n’ont pas été en mesure d’adapter leurs nouveaux contrats sont tenus de fournir une information écrite à leurs clients sur les conséquences des dispositions introduites par la présente loi et préciser qu’elles s’appliquent immédiatement au contrat» (art. 32).

Paris, le 15/01/2013

Ce 15 janvier 2013, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi de transposition de la DME 2, modifié en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le texte définitif du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (et portant, en particulier, transposition de la DME 2) est consultable en cliquant sur le lien suivant : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/248.html.

Cette « petite loi » (dans le jargon parlementaire) attend désormais sa promulgation, dans un délai de quinze jours, par le Président de la République, après quoi elle sera publiée au Journal officiel.

Rappelons que c’est avec près de deux ans de retard (l’échéance était en avril 2011) que la France transpose, enfin, la DME 2, retard qui a placé nos opérateurs économiques face à un «embrouillamini juridique considérable», pour reprendre les mots du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve, lors de la discussion en deuxième lecture, devant le Sénat, du projet de loi de transposition.

Une fois la loi publiée, et ses textes d’application adoptés (il ne faut pas les oublier !), les acteurs français pourront alors concourir à égalité d’armes sur le marché européen, prometteur, de l’émission et de la gestion de monnaie électronique. Il n’en sera plus que temps !